Le contrat de protection juridique professionnelle
SÉCURITÉ JURIDIQUE des Mandataires judiciaires à la protection
des majeurs
Un contrat spécifique pour vous protéger dans les principaux domaines de votre activité :
- Gestion professionnelle : litiges liés à votre activité professionnelle de Mandataire judiciaire à la Protection des Majeurs, mais aussi entre autres : les conséquences des contrôles administratifs ou fiscaux, les différends avec les collectivités territoriales…
- Patrimoine professionnel : litiges liés à votre bail professionnel, dommages aux biens affectés à l’exercice de votre activité…
- Protection juridique commerciale : litiges avec tout fournisseur de produits ou services dans le cadre de votre activité.
EN DEFENSE : prise en charge devant toute juridiction compétente sur le plan répressif ou civil ainsi que devant toute instance juridictionnelle financière ou disciplinaire dans le cadre d’une procédure incidente impliquant votre responsabilité pénale. EN RECOURS prise en charge de votre action en indemnisation de l’ensemble des postes constituant votre préjudice si vous êtes victime d’un dommage accidentel par le fait d’un tiers identifié.
Vos avantages PRODUIT :
- > Garantie « Tout sauf », qui vous offre une couverture plus large puisque tout est garanti sauf ce qui est exclu.
- > Libre choix de l’avocat
- > Plafond global de la garantie financière portée à 20 000 € par sinistre
- > Conséquences des contrôles administratifs et fiscaux
- > Conséquences des litiges du travail
- > Service conseil sur simple appel
- > Protection juridique vie privée incluse
Vos avantages TARIF :
- > Tarif modulable en fonction du nombre de mesures gérées.
- > Protection VIE PRIVEE incluse gratuitement.
Tableau simplifié du contrat de Protection juridique professionnelle du Mandataire judiciaire à la protection des majeurs :
Plafond global de la garantie financière
20 000€ par sinistre. |
Ce plafond s’applique à toutes les dépenses entrant dans le cadre de la garantie financière définie au contrat. Il s’applique également lorsqu’à la suite d’un même fait générateur, l’assuré est conduit à défendre ou faire valoir ses droits à l’encontre de plusieurs adversaires, quels que soient les fondements juridiques mis en oeuvre. |
| Plafond de remboursement des frais et honoraires d'avocat (non taxables) |
Les plafonds d’assurance (TTC et HT) fixés dans le tableau des garanties complètes téléchargeable ci-dessous trouvent application conformément à l’article 6.3 des Dispositions Générales |
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